Liberté d’expression et abus de procédure
Devant la multiplication actuelle des atteintes à la liberté d’expression, sous forme d’intimidations et de menaces à
l’égard de blogs et de sites, de la part d’officines spécialisées dans la désinformation et la propagande relatives aux évènements passés, présents et à venir au Moyen-Orient, tout
particulièrement, il est rappelé que la Loi du 21 juin 2004 (LCEN),
modifiée par la Loi n°2009-1311 du 28 octobre – art.12, s’appliquant à des « abus » éventuels,
spécifie
dans son alinéa 4 :
« Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2
un contenu ou une activité
comme étant illicite
dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion,
alors qu'elle sait cette information inexacte,
est puni
d'une peine d'un an d'emprisonnement
et
de 15 000 Euros d'amende. »